Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.)

Instructions de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai d'un mois sans avoir à en indiquer les raisons.
Le délai de rétractation est d'un mois à compter du jour de la,

- le jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du bien, ou
- le jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier bien, ou
- le jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné et qui n'est pas le transporteur a pris possession du dernier envoi ou du dernier lot, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois ou lots.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation de ce contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) à (Krosno Glass S.A., Tysiąclecia 13, 38-400 Krosno, numéro de téléphone: +48 692 476 736, adresse électronique: service@krosno.fr). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat, à l'adresse suivante: Krosno Glass S.A., Tysiąclecia 13, 38-400 Krosno, numéro de téléphone: +48 692 476 736, adresse électronique: service@krosno.fr ou GLS Depot 14 - ECE LOGISTICS KrosnoGlass An der Autobahn 9 03048, Cottbus. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Vous ne devez payer une indemnisation qu'en cas de perte de valeur des biens si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusions ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats:

- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle est décisif ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur;
- de fourniture de biens susceptibles de se dégrader rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle;
- de fourniture de journaux, de magazines ou d'illustrés à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats:

- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois que leur sceau a été retiré après la livraison;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres biens;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.

Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À Krosno Glass S.A., Tysiąclecia 13, 38-400 Krosno, Adresse e-mail: service@krosno.fr :

- Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants ()/
la prestation de service suivante ()

- Commandé le ()/ reçu le ()

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier)
- Date

() Rayez la mention inutile.